LOI DU 11 FEVRIER 2005

article 76, alinéa 3

" Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage."

RAPPORT sur la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux, pas M. Jean BARDET, Député :    la prise